Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

⚠️ Modèle à faire relire. Ces CGV couvrent une prestation de studio digital (conception, développement, intégration IA, hébergement et maintenance). Elles sont un point de départ sérieux mais ne remplacent pas la validation d'un juriste, surtout sur la cession des droits et la responsabilité. Complétez les champs [À COMPLÉTER].

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cloud Studio AI [À COMPLÉTER : identité de l'éditeur] (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment : la création et la refonte de sites internet, le développement web sur mesure, l'intégration de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation, ainsi que l'hébergement et la maintenance. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis correspondant.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », et le cas échéant du versement de l'acompte. Le devis a une durée de validité de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours].

4. Prix et modalités de paiement

5. Délais et obligations du Client

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Client s'engage à fournir ces éléments en temps utile et à désigner un interlocuteur décisionnaire. Tout retard ou manquement du Client suspend d'autant les délais, sans engager la responsabilité du Prestataire.

6. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d'un délai de [À COMPLÉTER : ex. 7 à 15 jours] pour vérifier la conformité de la prestation et formuler ses réserves par écrit. À défaut, la prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre du devis font l'objet d'un avenant chiffré.

7. Propriété intellectuelle et cession des droits

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. La cession des droits d'exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour le Client intervient à compter du règlement complet, dans les conditions précisées au devis. Les composants tiers (bibliothèques open-source, polices, briques logicielles, modèles d'IA) demeurent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord de confidentialité contraire.

8. Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance sont décrites dans le devis ou un contrat dédié (périmètre, disponibilité, sauvegardes, délais d'intervention). Elles sont reconductibles selon la périodicité convenue et résiliables dans les conditions prévues au contrat.

9. Droit de rétractation

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants ; le Client peut toutefois demander l'exécution avant la fin de ce délai, renonçant alors à son droit pour la part exécutée.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des indisponibilités imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, réseaux).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de [À COMPLÉTER : ex. 15 jours] après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées restent dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Pour les litiges avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — obligatoire pour la vente aux consommateurs]. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français [À COMPLÉTER : juridiction du siège, dans le respect des règles d'ordre public].